PENDANT MON CONTRAT Puis-je bénéficier de primes ? Les contractuels peuvent tout à fait légalement percevoir des primes. La position de l’administration refusant le versement de primes est une position arbitraire. Néanmoins certaines sont obligatoires : Indemnité de résidence : Votre rémunération comprend notamment une indemnité de résidence. Son montant varie selon votre...
PENDANT MON CONTRAT Est-il possible que ma rémunération ne soit pas réévaluée ? CDI ou CDD recrutés sur besoin permanent et de manière continue : L'absence de revalorisation de la rémunération sur une longue période de temps, alors que l'agent donne toute satisfaction, pourrait être requalifiée par le juge administratif...
PENDANT MON CONTRAT A combien de jours de congés ai-je droit ? Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Cela s'applique que vous travailliez à temps...
PENDANT MON CONTRAT Combien d’heures je dois réaliser ? CDI ou CDD supérieur à 10mois : L’obligation annuelle de service pour un temps complet est de 1607h à laquelle on retranche 14h, au titre des 2 jours de fractionnement forfaitairement déduit à raison de 7h par jour (article 1 du...
PENDANT MON CONTRAT Quelle est la durée de ma période d’essai ? Cela dépend de la durée du contrat : 3 semaines pour une CDD inférieur à 6 mois 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans 3 mois pour un CDD égal...
AVANT MON CONTRAT Les multi contrats : Un agent disposant d’un contrat à temps partiel sur le foncement d’un article du code général de la fonction publique peut se voir ouvrir un complément de service sur le même fondement juridique, par le même employeur public et sur le...
AVANT MON CONTRAT Mentions obligatoires de votre contrat Les articles du code de la fonction publique sur lequel l’engagement est conclu ; L’identité des parties et leur adresse; La date de début d’exercice de vos fonctions ; La date de fin de vos fonctions (dans le cas d’un CDD) L’intitulé du poste occupé ; Le ou...
AVANT MON CONTRAT Le contrat de projet : un contrat spécifique Un CDD d'une durée maximale de 6 ans (L 332-24 à L 332-26) et article 2-1 du décret n° 86-83 Le contrat de projet est un contrat qui ne conduit pas à un CDI. Il permet d’occuper un...
AVANT MON CONTRAT Points d’attention La prise en compte des années pour le calcul des 6 ans s’effectue de la même façon pour un temps partiel ou incomplet que pour un temps complet. Si le terme des 6 ans arrive lors de l’exécution d’un contrat à durée déterminée,...
AVANT MON CONTRAT Mon contrat me permet il d’être en CDI ? Le fondement juridique définit votre contrat et vos droits. Certains contrats sont renouvelables au-delà des 6 ans en CDI sous réserve que vos contrats relèvent des articles figurant ci-dessous. CONTRATS DANS LE CADRE D’UN BESOIN PERMAMENT : Nouvelle numérotation suite...