PENDANT MON CONTRAT Combien d’heures je dois réaliser ? CDI ou CDD supérieur à 10mois : L’obligation annuelle de service pour un temps complet est de 1607h à laquelle on retranche 14h, au titre des 2 jours de fractionnement forfaitairement déduit à raison de 7h par jour (article 1 du...
PENDANT MON CONTRAT Quelle est la durée de ma période d’essai ? Cela dépend de la durée du contrat : 3 semaines pour une CDD inférieur à 6 mois 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans 3 mois pour un CDD égal...
AVANT MON CONTRAT Les multi contrats : Un agent disposant d’un contrat à temps partiel sur le foncement d’un article du code général de la fonction publique peut se voir ouvrir un complément de service sur le même fondement juridique, par le même employeur public et sur le...
AVANT MON CONTRAT Mentions obligatoires de votre contrat Les articles du code de la fonction publique sur lequel l’engagement est conclu ; L’identité des parties et leur adresse; La date de début d’exercice de vos fonctions ; La date de fin de vos fonctions (dans le cas d’un CDD) L’intitulé du poste occupé ; Le ou...
AVANT MON CONTRAT Le contrat de projet : un contrat spécifique Un CDD d'une durée maximale de 6 ans (L 332-24 à L 332-26) et article 2-1 du décret n° 86-83 Le contrat de projet est un contrat qui ne conduit pas à un CDI. Il permet d’occuper un...
AVANT MON CONTRAT Points d’attention La prise en compte des années pour le calcul des 6 ans s’effectue de la même façon pour un temps partiel ou incomplet que pour un temps complet. Si le terme des 6 ans arrive lors de l’exécution d’un contrat à durée déterminée,...
AVANT MON CONTRAT Mon contrat me permet il d’être en CDI ? Le fondement juridique définit votre contrat et vos droits. Certains contrats sont renouvelables au-delà des 6 ans en CDI sous réserve que vos contrats relèvent des articles figurant ci-dessous. CONTRATS DANS LE CADRE D’UN BESOIN PERMAMENT : Nouvelle numérotation suite...
AVANT MON CONTRAT Nature du besoin justifiant mon recrutement Vous pouvez être recruté·e comme contractuel·le : sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (CDD ou CDI). sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires d'Etat pour assurer...
Macron fait payer la facture aux étudiant·es Depuis des années, le sujet de la hausse des frais d’inscription universitaires revient comme un serpent de mer dans le débat public. Après avoir augmenté les frais d’inscription pour les étudiant·es étranger·es - en les multipliant par 16 -...
L’UNSA Education et plus largement l’UNSA gagne 1 siège au CNESER (Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche) soit 6 sièges tous collèges confondus. En effet, et contrairement au Comité social d’administration (CSA), les élections au CNESER se font par collèges de personnels et...