AVANT MON CONTRAT Les multi contrats : Un agent disposant d’un contrat à temps partiel sur le foncement d’un article du code général de la fonction publique peut se voir ouvrir un complément de service sur le même fondement juridique, par le même employeur public et sur le...
AVANT MON CONTRAT Mentions obligatoires de votre contrat Les articles du code de la fonction publique sur lequel l’engagement est conclu ; L’identité des parties et leur adresse; La date de début d’exercice de vos fonctions ; La date de fin de vos fonctions (dans le cas d’un CDD) L’intitulé du poste occupé ; Le ou...
AVANT MON CONTRAT Le contrat de projet : un contrat spécifique Un CDD d'une durée maximale de 6 ans (L 332-24 à L 332-26) et article 2-1 du décret n° 86-83 Le contrat de projet est un contrat qui ne conduit pas à un CDI. Il permet d’occuper un...
AVANT MON CONTRAT Points d’attention La prise en compte des années pour le calcul des 6 ans s’effectue de la même façon pour un temps partiel ou incomplet que pour un temps complet. Si le terme des 6 ans arrive lors de l’exécution d’un contrat à durée déterminée,...
AVANT MON CONTRAT Mon contrat me permet il d’être en CDI ? Le fondement juridique définit votre contrat et vos droits. Certains contrats sont renouvelables au-delà des 6 ans en CDI sous réserve que vos contrats relèvent des articles figurant ci-dessous. CONTRATS DANS LE CADRE D’UN BESOIN PERMAMENT : Nouvelle numérotation suite...
AVANT MON CONTRAT Nature du besoin justifiant mon recrutement Vous pouvez être recruté·e comme contractuel·le : sur un emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (CDD ou CDI). sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires d'Etat pour assurer...
Réseau canopé doit revêtir son dernier habit pour la transformation pour coller à sa nouvelle mission « formation continue des enseignants » définie en 2021 en conformité avec son contrat de performance 2021-2024. La direction nationale établie à Chasseneuil- du- Poitou se voit proposer une nouvelle organisation. Même...
A&I Unsa et deux autres syndicats de l’UNSA EDUCATION se sont associés à une première déclaration liminaire du CSA du 9 février avec les autres organisations syndicales. Le constat était commun : maladresse regrettable dont sont victimes les agents de l’établissement de la direction en intégrant un...
Le statut et les missions du Centre national d’enseignement à distance (CNED), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 426-1 et suivants du code de l’éducation. L’établissement est placé sous la double tutelle des ministères de l'Education nationale (action 7 «...
Statut Etablissement public national à caractère administratif (EPA). Missions Ses missions sont définies aux articles R. 313-37 et suivants du code de l’éducation. En bref : L’établissement analyse la relation entre la formation et l’emploi en réalisant notamment des enquêtes représentatives au niveau national sur les personnes qui sortent du système...